🎑 Agence Immobilière En Liquidation Judiciaire Que Faire

La création d’une société civile immobilière SCI est décidée suite à une volonté de mettre en place un instrument de gestion de patrimoine immobilier. Cependant, en cours de vie, l’entreprise peut être sujette à des une SCI qui fait face à des dettes trop complexes à régulariser peut faire l’objet d’une dissolution/liquidation il faut savoir que la liquidation judiciaire d’une SCI exige le respect d’une procédure stricte. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ Qu’est-ce qu’une SCI ? II/ La liquidation judiciaire d’une SCI III/ La liquidation judiciaire simplifiée IV/ Quid du reste du patrimoine immobilier suite à la liquidation judiciaire ? I/ Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI est créée suite à la volonté de deux ou plusieurs personnes de créer une société afin de mettre en commun des biens immobiliers. A Définition Par définition, une SCI est une forme juridique de société permettant à plusieurs personnes associés de détenir et gérer des actifs immobiliers afin d’en partager les bénéfices tout en contribuant aux pertes. Néanmoins, il faut préciser que la SCI n’est pas une société commerciale. Son but n’est pas d’acquérir et de vendre des biens immobiliers. Les articles 1832 et suivants du Code civil attribuent d’ailleurs une définition juridique précise à la SCI. En outre, comme toutes les sociétés, la SCI doit posséder un statut et être immatriculée auprès du RCS. Les démarches de création d’une SCI sont assez simples. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle attire de nombreux entrepreneurs. Bon à savoir Puisque la société n’est pas commerciale mais civile, il est possible que des mineurs détiennent des parts sociales dans une SCI. B Les caractéristiques d’une SCI 1. La personnalité morale Étant une société civile, la SCI possède nécessairement une personnalité morale. La personnalité juridique confère à la SCI l’aptitude à avoir des droits et être titulaire d’obligations juridiques. 2. Le capital social La législation en vigueur ne prévoit pas de capital social minimum pour la SCI. Ainsi, les associés peuvent librement fixer son montant en fonction du projet en question. Les apports peuvent être des biens immobiliers ou être en numéraire. Bon à savoir Le capital d’une SCI peut être fixe ou variable. Pour tout savoir concernant la SCI à capital variable, consultez notre article en cliquant ici ! 3. La responsabilité indéfinie des associés Contrairement aux sociétés commerciales, la responsabilité des associés d’une SCI n’est pas limitée à la hauteur de leurs apports. Ainsi, les associés sont responsables indéfiniment et prennent le risque de mettre en jeu leur patrimoine personnel. 4. La nécessité de deux associés au moins La SCI doit être créée par au moins deux associés. Le contrat de société est un acte écrit pouvant être conclut sous seing privé ou notarié. La liquidation judiciaire d’une SCI résulte de l’état de cessation de paiement de la société. Concrètement, cette procédure consiste à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser ses actifs. La société se retrouve dans une situation d’endettement qui ne lui permet plus de combler son passif exigible » par son actif disponible ». Lorsque la liquidation judiciaire d’une SCI est décidée, les biens de la société seront vendus. Ensuite, les bénéfices que va rapporter cette vente seront distribués entre les créanciers. A Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’une SCI La procédure de liquidation judiciaire d’une SCI ne peut être engagée que sous le respect des conditions d’ouverture déterminées par la loi. 1. Liquidation judiciaire d’une SCI la cessation de paiement Premièrement, la procédure de liquidation judiciaire d’une SCI ne pourra être ouverte qu’à l’encontre d’une SCI en état de cessation de paiement. Cet état de cessation de paiement doit être déclaré au tribunal par la SCI dans les 45 jours de son apparition. 2. La demande de liquidation par une personne habilitée ? Deuxièmement, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire d’une SCI, il faut nécessairement en faire la demande. Seules trois personnes sont peut effectuer cette demande de liquidation judiciaire d’une SCI. Il peut donc s’agir des représentants légaux de l’entreprise. Dans ce cas, la demande doit être réalisée dans les 45 jours suivant la constatation de cessation de paiement ; les créanciers. Ces derniers n’ayant pas obtenu paiement de leurs dettes de la part de la société peuvent demander la liquidation judiciaire d’une SCI. Dans cette procédure, le statut de créancier est pris au sens large. Il peut donc s’agir de la banque, d’un fournisseur ou de toute autre personne ayant une dette envers la société ; le Procureur de la République. C Les procédures de liquidation judiciaire d’une SCI Une fois la demande de liquidation judiciaire d’une SCI déposée auprès du tribunal, le juge va examiner son bien-fondé. Après constatation de la cessation de paiement, il apprécie la situation de la société concernée. 1. La prononciation du jugement d’ouverture » Si le tribunal estime que les difficultés de la société sont insurmontables et que son actif disponible ne peut plus faire face à son passif exigible, il va prononcer un jugement d’ouverture » de liquidation judiciaire d’une SCI. Ce jugement va constituer le point de départ de toute la procédure de liquidation. Dès le prononcé du jugement, l’activité de la SCI cesse et les responsables se trouvent dessaisis de leurs fonctions sauf autorisation spéciale. De plus, le jugement d’ouverture entraîne blocage des poursuites individuelles et l’arrêt du cours des intérêts. Les intérêts concernés sont les intérêts conventionnels et légaux, sauf prêts souscrits depuis plus d’un an. Enfin, toutes les créances des créanciers de la SCI deviennent immédiatement exigibles à la prononcée du jugement d’ouverture. À cet effet, tout créancier détenteur de créance avant la décision de justice doit faire une déclaration de créance auprès du liquidateur. 2. La nomination d’un liquidateur judiciaire Dans son jugement d’ouverture, le tribunal va nommer un mandataire judiciaire qui deviendra le liquidateur de la SCI. C’est lui qui va exercer ses droits sur la société durant la procédure de liquidation judiciaire d’une SCI. Ainsi, il va gérer la SCI à proprement parler, vendre ses biens, vérifier ses créances… 3. La nomination d’un juge-commissaire Outre le liquidateur judiciaire, le jugement d’ouverture procèdera également à la nomination d’un juge commissaire. Ce dernier aura pour rôle de protéger les intérêts en présence et de veiller à ce que la procédure se déroule dans les normes. 4. La prononciation de la clôture de la liquidation La procédure de liquidation judiciaire d’une SCI est close lorsque la totalité du passif exigible est remboursée ; le liquidateur dispose d’un montant suffisant pour payer les créanciers ; la liquidation devient impossible pour insuffisance d’actif. E Liquidation judiciaire d’une SCI et liquidation à l’amiable, quelles sont les principales différences ? Contrairement à la liquidation judiciaire d’une SCI, la liquidation à l’amiable est une procédure qui résulte de la décision des associés réunis en Assemblée générale. Par conséquent, elle n’est pas le fruit d’une cessation de paiement. À cet effet, la SCI est encore en mesure de payer ses dettes. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une liquidation à l’amiable d’une SCI. Il peut s’agir d’abord, de la réalisation de l’objet social de la SCI ; ensuite, de la dissolution anticipée de la société par décision des associés ; enfin, de la survenance du terme statutaire. Dans la procédure de liquidation à l’amiable, le dirigeant de la SCI va convoquer les associés en AG et leur exprimer sa volonté de recourir à la dissolution de la société. Ainsi, une fois la dissolution prononcée, les associés procèderont à la nomination d’un liquidateur qui procèdera à la réalisation des actifs. Une fois la procédure close, le dossier comportant le formulaire M2, l’attestation d’avis de dissolution, les comptes clôturés par le liquidateur, un exemplaire su PV signé par le gérant … devra être transmis au greffe du Tribunal de commerce. III/ La liquidation judiciaire simplifiée La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure apparente à la liquidation judiciaire d’une SCI. Toutefois, elle n’est prononcée par le juge que sous plusieurs conditions. Bon à savoir Ces conditions d’ouverture ont été allégées par le décret n° 2019 -1208 du 21 novembre 2019 et la loi Pacte 2019. A Liquidation judiciaire simplifiée avant la loi Pacte La liquidation judiciaire simplifiée avant la loi Pacte plan d’Action pour la croissance et la transformation des entreprises a été instaurée afin de limiter les coûts entraînés par la liquidation judiciaire classique. La liquidation judiciaire simplifiée produit les mêmes effets que la liquidation judiciaire notamment nomination de liquidateur ; destitution du dirigeant de ses fonctions ; exigibilité des créances… Cependant, dans la liquidation judiciaire simplifiée, la durée de la procédure ne peut dépasser 6 mois lorsqu’elle est obligatoire ; 12 mois lorsqu’elle est facultative. Par ailleurs, le liquidateur peut vendre les biens de la société aux enchères ou au gré à gré sans qu’il ait à consulter le juge-commissaire. Enfin, le paiement des créanciers se trouve également simplifié. Le liquidateur établit un état de créance et forme un projet de répartition des créances. B Liquidation judiciaire simplifiée après la loi Pacte 1. Changements après la loi pacte La loi Pacte a apporté une importante modification dans le livre VI du Code du commerce sur la liquidation judiciaire simplifié. En effet, elle a supprimé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative. Par ailleurs, il est aussi prévu que la liquidation judiciaire simplifiée sera obligatoire en dessous d’un seuil déterminé. D’un autre côté, la loi Pacte accélère la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. En effet, la procédure doit être clôturée dans un délai de 6 mois après son ouverture. Elle est portée à un an lorsque le chiffre d’affaires et le nombre de salariés est supérieur au seuil posé par l’article du Code de Commerce. 2. Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire Après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la procédure de liquidation judiciaire d’une SCI simplifiée est devenue obligatoire pour les entreprises qui n’ont pas employé au cours des six mois précédant la procédure, plus de cinq employés ; ne possèdent pas de bien immobilier dans leur actif ; ont réalisé moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice montant hors taxe. IV/ Quid du reste du patrimoine immobilier suite à la liquidation judiciaire ? Une fois que la procédure de liquidation judiciaire d’une SCI est clôturée, s’il reste des parts d’actif, les associés se partagent le boni de liquidation restant. En outre, ils doivent convenir de la manière dont ils vont répartir les biens vente, attribution à un associé, restitution…. S’il y a désaccord, le partage sera effectué par voie judiciaire. Dans tous les cas, l’acte de partage doit être enregistré au service des impôts dans un délai d’un mois. S’il s’agit de bien immobilier, il faudra l’enregistrer auprès du service de publicité foncière. Le délai d’enregistrement est dans ce cas de deux mois. Vous savez maintenant tout concernant la liquidation judiciaire d’une SCI ! N’hésitez pas à contacter nos juristes pour plus d’informations !

Le16 mai, le tribunal de commerce de Belfort a prononcé la liquidation judiciaire de l’agence et syndic ABC Immobilier, sans poursuite d’activité. Cette Litige avec un notaire comment faire Un notaire peut intervenir en matière de transaction immobilière ou en matière successorale par exemple. Il n’est pas rare que des conflits se produisent entre les notaires et les clients, à propos d’une négligence de la part du notaire, d’une faute professionnelle, d’un défaut de conseil pouvant vous porter préjudice. Comment faire en cas de différends avec un notaire ? Dans un premier temps, il est conseillé de chercher une résolution à l’amiable du litige. Vous pouvez envoyer un courrier à votre notaire lui rappelant les faits et les points qui vous paraissent litigieux. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s’il ne réagit pas à votre courrier. Litige avec un notaire les recours possibles Si la solution à l’amiable échoue, vous pouvez dans un deuxième temps saisir la Chambre des Notaires par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il doit s’agir de la Chambre des Notaires à laquelle est rattaché le notaire en question. La Chambre examinera ensuite votre dossier. La Chambre des Notaires est une institution compétente pour infliger des sanctions aux notaires qui enfreignent les règles déontologiques de la profession. La sanction peut aller jusqu’à la destitution du notaire mis en cause. Si la Chambre des Notaires refuse de sanctionner le notaire, vous devrez vous tourner vers la justice et former un recours judiciaire. En cas d’infraction commise par le notaire, vous devrez saisir le procureur de la République dans le cadre d’une procédure pénale. La saisine du procureur doit être effectuée par lettre recommandée avec AR. La lettre doit exposer les faits à l’origine du litige et être accompagnée des documents justificatifs. Pour un différend sans infraction, vous devez saisir le tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure civile. Vous devez obligatoirement faire appel à un avocat pour cette démarche. Seul l’avocat est habilité à saisir le tribunal judiciaire. Conseil faites appel à un avocat en amont de toute procédure pour savoir laquelle est la plus adaptée à votre affaire. Dans quel cas attaquer un notaire en justice ? Les objets de litige avec un notaire peuvent être très nombreux et très divers faute professionnelle commise par le notaire, négligence évidente de la part du notaire dans le traitement de votre dossier, défaut de conseil vous portant préjudice, ou même arnaque pure et simple. Litige avec un notaire à cause d’une question de succession Le notaire est le professionnel en charge d’organiser et de gérer la succession. La succession est très souvent source de conflits entre héritiers, mais elle peut être aussi à l’origine de conflits entre les héritiers et le notaire en charge de la succession. Les litiges avec les notaires en cas de succession pourront être réglés de la même manière que les autres types de litiges avec les notaires procédure amiable, saisine de la Chambre des Notaires et procédure judiciaire en guise de dernier recours. La difficulté des litiges avec un notaire à propos de la succession provient du fait que ces litiges sont parfois parasités par des litiges entre héritiers eux-mêmes. Ce qui peut déboucher sur des conflits très complexes. Il est donc très conseillé de faire appel à un avocat en droit de succession, en cas de litige avec un notaire dans le cadre d’un héritage. Leministère de l’Économie et des Finances ayant déclaré que la pandémie de Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure en matière de construction immobilière, les recours et les demandes d’indemnisation en cas de retard d livraison ne seront pas recevables. Il vous faudra donc faire preuve de patience. Votre promoteur devra, toutefois, vous tenir au Qu'est-ce que la vente judiciaire / vente aux enchères d'un bien immobilier ? La vente judiciaire d'un bien immobilier ou vente aux enchères est la vente forcée d'un bien immobilier qui se déroule à la barre du s'agit soit d'une saisie immobilière, soit d'une licitation plus souvent, la procédure est engagée par un créancier qui cherche à se faire payer en vendant le bien immobilier de son peut également concerner deux ex-époux ou ex-concubins qui ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente quant à la vente amiable de la maison ou de l'appartement. L'un deux peut alors demander à ce que la vente du bien soit ordonnée par le une procédure qui peut être longue, la vente aux enchères du bien est ordonnée par le audience d'adjudication est alors publicité annonçant cette vente forcée est faite par le créancier poursuivant entre un et deux mois avant la date d'audience d'adjudication une annonce paraît dans les journaux et des affiches sont posées en limite de propriété du bien, ainsi qu'au publicité peut s'avérer peu visible, c'est pourquoi le site de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Angers recense les ventes sur une page qui leur est pas à consulter régulièrement mes actualités pour être au courant des ventes à venir. Qui peut porter les enchères ? Comment ? Toute personne majeure, juridiquement capable et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective, peut monter les seules exceptions concernent la personne saisie, les auxiliaires de justice qui sont intervenus dans la procédure et les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. Ces trois catégories de personnes ne peuvent pas monter les monter les enchères, il faut mandater un est nécessaire d'anticiper et de prendre contact avec un avocat dès que vous avez connaissance d'une vente susceptible de vous faut également obtenir une garantie un chèque de banque ou une caution bancaire de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € lorsque la mise à prix est inférieure à 30 000 €.Sans un mandat et une garantie réguliers chèque de banque ou la caution bancaire, je ne pourrai monter les enchères pour votre compte. Il en va de ma responsabilité professionnelle. Comment se déroule une audience de vente forcée ? L'Avocat qui poursuit la saisie requiert la vente forcée - Il rappelle la désignation du bien qui est mis en vente;- Il annonce le montant de la mise à prix et des frais préalables;- Il précise le montant minimum des magistrat ordonne la mise en vente du bien et déclare les enchères enchères partent de la mise à sont portées à tour de rôle par les avocats mandatés. A chaque nouvelle enchère, le chronomètre est remis à une enchère n'est pas couverte pendant 90 secondes, elle emporte adjudication du de l'adjudicataire doit alors déclarer l'identité de son client au greffier présent à l'audience au côté du magistrat. Peut-on visiter le bien ? Avant toute audience de vente forcée, une visite du bien est organisée. Elle est fixée par le poursuivant et dure entre 1 heure et 2 elle est assurée par un Huissier de Justice. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Il suffit de se présenter sur place pendant le créneau horaire fixé. Quels frais sont à prévoir ? Dans le cadre d'une vente judiciaire, il n'y a pas de frais notariés puisque le Notaire n'intervient faut toutefois garder à l'esprit qu'un certain nombre de frais sont à ajouter au prix d'adjudication, à savoir - l’état de frais de l’avocat poursuivant la vente forcée l'état de frais est vérifié par le juge et son montant est annoncé à l'audience;- les émoluments de vente revenant aux avocats avocat poursuivant et avocat adjudicataire ils dépendent du prix d’ les droits d’enregistrement à régler au TRESOR PUBLIC qui dépendent également du prix d'adjudication et de la politique de chaque mandaté pour porter les enchères sera en mesure de chiffrer ces frais. Que se passe-t-il après l'audience d'adjudication ? Dans les 10 jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut former une surenchère du 10ème au moins du prix d' recours à un avocat est obligatoire pour faire une l'issue de ce délai de 10 jours et en l'absence de surenchère, l'adjudication est définitive. L'adjudicataire peut alors prendre possession du il faut tout de même veiller à assurer le bien dès le jour de l'adjudication puisque l'adjudicataire devient propriétaire dès l'audience de dispose alors d'un délai de 2 mois, à compter de la date d'adjudication définitive, pour payer le prix d'adjudication et les frais de titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Ce titre de vente est publié au Service de la publicité foncière pour rendre la vente opposable aux tiers. Suivez mes actualités pour ne pas rater une vente ! Dansquels cas les créanciers peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire ? La loi prévoit que dans certains cas, les poursuites individuelles sont maintenues ou peuvent être reprises. Les créanciers peuvent donc récupérer leur argent, alors même que la procédure est clôturée. Comment se faire payer en cas de liquidation amiable de la société débitrice ? Vous avez une créance et la société débitrice a disparu dans le cadre d’une liquidation amiable ? Dans cette hypothèse, il est possible de se faire payer la créance, non pas par la société mais par le liquidateur amiable à qui l’on reprochera d’avoir clôturé les opérations de liquidateur sans avoir apuré le passif. Définition liquidation amiable La dissolution amiable d’une société entraîne ouverture d’une phase dite de liquidation. Les opérations de liquidation amiable ont pour objectif de transformer en numéraire les actifs de la société pour permettre d’apurer le passif de celle-ci et de répartir in fine le boni de liquidation entre les associés. Au cours des opérations de liquidation, la personnalité morale de la société subsiste et ce jusqu’à la clôture des opérations article L237-2 du Code de Commerce. Durant la phase de liquidation, la société sera représentée par un liquidateur amiable. La mention société en cours de liquidation » devra impérativement figurer sur l’ensemble des documents contractuels émis par la société ainsi que sur l’extrait Kbis de la société article L237-3 du Code de Commerce. Obligations du liquidateur amiable Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur devra impérativement réaliser les opérations suivantes Recouvrer les dettes de la sociétéApurer son passif recouvrer ses créancesVendre les actifs dont la société est propriétaire Clôture des opérations de liquidation La clôture des opérations de liquidation d’une société pourra intervenir uniquement si le passif de la société a été entièrement apuré. A défaut, la liquidation amiable sera suspendue le temps de réaliser des actifs. Si la vente de l’intégralité des actifs de la société ne suffit pas pour couvrir les dettes de celle-ci alors une procédure collective devra être engagée. Conditions de la mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable L’article L237-12 du Code de Commerce dispose que Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » Le liquidateur amiable pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute commise dans le cadre des opérations de liquidation. Les fautes commises par le liquidateur peuvent être par exemple Omission de procéder à une déclaration de créanceRefus de procéder au renouvellement d’un bail commercial ce qui entraîne la perte du bénéfice du droit au bailDissimulation de la situation réelle de la sociétéOmission de la mention société en cours de liquidation » sur les documents contractuels émanant de la sociétéAbsence de constitution de provisions permettant de payer les sommes auxquelles la société est susceptible d’être condamnéeClôture des opérations de liquidation amiable de la société sans paiement des dettes de la sociétéAbsence de réalisation des formalités déclarativesAbsence de paiement des impôts La responsabilité du liquidateur amiable est donc engagée dans l’hypothèse où il clôturerait les opérations de liquidation sans avoir payé l’ensemble des créanciers. Pour engager valablement la responsabilité du liquidateur amiable, le créancier lésé devra rapporter la preuve que la faute a été intentionnelle autrement dit que le liquidateur a valablement eu connaissance de la créance et qu’il a délibérément refusé de la considérer Cass. Com. n°91-18-145. Le créancier impayé devra démontrer que le liquidateur a commis une faute à son détriment, que cette faute a engendré un préjudice pour lui montant créance impayée ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 6 décembre 2011 n°10-25-720. En effet, la Cour de cassation n’autorise la condamnation d’un liquidateur amiable, en raison d’une clôture anticipée des opérations de liquidation, que lorsqu’il est établi que celui-ci ne pouvait ignorer l’existence » de la dette sociale non prise en compte. Enfin, la jurisprudence considère que la responsabilité personnelle d’un liquidateur amiable pour avoir procédé à la clôture des opérations de liquidation sans avoir pris en compte une créance ne peut être recherchée que sur la base d’une perte de chance d’obtenir le paiement de la créance par la société. La Cour de cassation précise à ce titre qu’en l’absence d’ actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société ». En cas d’actif social insuffisant, le préjudice indemnisable sera alors proportionnel aux chances qu’auraient eu le créancier d’obtenir le paiement de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire qui aurait été ouverte si le dirigeant avait fait preuve de diligence. Fondement légal de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable Le tiers créancier qui souhaite mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du liquidateur amiable de la société débitrice, invoquera les dispositions régissant la responsabilité civile délictuelle tirée de l’article 1240 du Code Civil selon lequel Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer. » Juridiction compétente Seul le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître d’une action en responsabilité à l’encontre d’un liquidateur amiable d’une société commerciale Cour d’Appel de Bordeaux 1ère Chambre Civile B par arrêt du 12 octobre 2010 n°09/04159. En ce qui concerne la compétence territoriale, quand il s’agit d’une créance impayée, le créancier lésé pour saisir soit le Tribunal dans le ressort duquel demeure le liquidateur soit le Tribunal du siège de la société qui aurait dû régler la facture soit le Tribunal du siège du créancier dans le ressort le dommage a été subi Délai de prescription L’article du Code de commerce dispose que L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans. » L’action en responsabilité à l’encontre du liquidateur amiable est donc de trois ans à compter de la date à laquelle le fait dommageable a été commis ou de sa découverte. Etienne CHEVALIER Avocat en Droit Immobilier Faireestimer mon bien. Trouvez votre bien idéal. 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Depuis quelques années, une poignée de plateformes immobilières Mizapri, Kadran, 36h-immo d’Immonot, Enchères-immo a repris à son compte le principe des enchères tout en l'adaptant au web. Loin d'être une véritable vente aux enchères avec adjudication, il s'agit plutôt d’un appel d’offres sur internet préalablement à la signature du traditionnel compromis de vente. L'enchère n'a pas de valeur juridique. C'est une méthode marketing de présentation de biens difficiles à vendre ou pour lesquels il y a beaucoup de demande. Selon les plateformes, les biens immobiliers mis aux enchères proviennent de mandats exclusifs d'agences immobilières partenaires, d’études notariales qui réalisent des transactions immobilières ou encore de promoteurs immobiliers. Mise à prix inférieure de 20 à 30% au marché Son principe est simple une annonce est mise en ligne sur la plateforme Internet avec un prix de départ souvent inférieur de 20 à̀ 30% au prix de marché. Un argument psychologique qui a pour effet d'attirer davantage d'acheteurs potentiels. Ceux-ci prennent rendez-vous pour visiter le bien au préalable et la plateforme vérifie généralement en détail la qualité de leur dossier et de leur projet financement bancaire ou cash, délai, etc. Quelques jours plus tard se déroulent les enchères sur Internet qui sont délimitées dans le temps 45 minutes, 2 heures, voire 36 heures, selon les sites Internet. Les enchères progressent alors par palier euros, euros, etc. et c’est le plus offrant - ou celui qui présente le meilleur dossier – qui l’emporte, si le prix de réserve du vendeur est dépassé. En réalité, il emporte simplement le droit de signer un compromis de vente au niveau de l’offre d'achat acceptée par le propriétaire. Enchères progressives ou inversées Il existe deux types d’enchères les enchères progressives et les enchères dites inversées ou dégressives. Les premières sont particulièrement adaptées à un bien immobilier convoité dans une zone tendue, mais peuvent aussi convenir à des logements qui ont du mal à se vendre, par exemple, des biens dégradés, situés sur des marchés ruraux ou encore dont le prix est totalement décalé par rapport au marché C'est la confrontation dans un espace-temps limité de l'offre et de la demande», estime Michel Le Bras, président du réseau de mandataires immobiliers qui a lancé la plateforme Mizapri accessible sans aucun frais supplémentaire pour les agents immobiliers partenaires et leurs clients. Les enchères inversées en ligne sont, elles, moins répandues pendant l'enchère, les acheteurs potentiels voient défiler le prix qui baisse automatiquement, par exemple toutes les 30 secondes. Le premier acheteur à se manifester stoppe ainsi l’enchère et l’emporte. Ces enchères inversées portent le plus souvent sur l'immobilier neuf, notamment des queues» de programmes en VEFA, souvent des grands appartements sur plan pas encore vendus, voire des biens difficiles à vendre. Un prix de vente qui peut grimper à 50% de plus que le prix de départ Les avantages des enchères ne sont pas négligeables à la fois pour les acheteurs et les vendeurs. Ainsi, pour l’acheteur, il n’y a aucun chèque de consignation à apporter d’avance contrairement aux ventes aux enchères traditionnelles et le processus d'achat immobilier reste sécurisé avec le traditionnel compromis qui suit. Pour les vendeurs, en ce moment, cela permet de vendre mieux des biens immobiliers convoités. Par exemple, selon Michel Le Bras, une maison dans la banlieue lyonnaise mise à prix à euros s'est vendu euros et un appartement à Biscarrosse a trouvé preneur à euros alors que le prix de départ était de euros. Les biens difficiles à vendre parviennent également, grâce à cette forme d'achat ludique, à trouver des acquéreurs là où il n'y en avait pas. Un dispositif original pour séduire des acquéreurs ou vendre au prix du marché un bien immobilier à forte concurrence. Mais qui s'avère pour le moment un marché de niche d’à peine quelques centaines de vente par an tous acteurs confondus. Une goutte d’eau par rapport au million de transactions immobilières réalisées en 2020.} r0VcIng.

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